Details

Numac
1996003264
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
4 juin 1996
Datum inwerkingtreding
14 juin 1996

2 AVRIL 1996. - Loi modifiant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'ajouter à la liste des dépenses déductibles les libéralités en argent faites aux organismes agréés de défense de l'environnement.

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