Details
13 MAI 1996. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles des transactions sur instruments financiers peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991003077 | 27 FEVRIER 1991. - Arrêté royal fixant les modalités des transactions sur valeurs mobilières cotées à une Bourse de valeurs mobilières et qui sont réalisées hors bourse, notamment en ce qui concerne leur notification et l'écart de prix par rapport au cours de bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1991 et mise à jour au 25-05-1996) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007003294 | 3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2008 et mise à jour au 27-12-2017) |
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