Details

Numac
1996003227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 1996
Datum inwerkingtreding
24 avril 1996

11 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif à la Commission d'appel.

Numac Titel
1995003337 6 AVRIL 1995. - [Loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement.] ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-1996 et mise à jour au 18-11-2016)
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