7 MARS 1996. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Numac

1996003196

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 mars 1996

Datum inwerkingtreding

9 avril 1996

7 MARS 1996. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Numac	Titel
1993021259	16 JUILLET 1993. - Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1994 et mise à jour au 08-06-2023)

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