Details
19 MARS 1996. - Arrêté royal fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1996 et mise à jour au 03-05-2001).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1981000483 | 19 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les rétributions dûes pour la délivrance d'extraits cadastraux |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001003209 | 29 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'article 24 de l'arrêté royal du 16 mars 1996 fixant les rétributions dues et les modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux. |
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