Details
2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1991 portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissements, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991003039 | 24 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel portant agrément général, octroyé par catégorie d'établissement, pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de la dette publique. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1991 et mise à jour au 14-02-2001). |
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