Details

Numac
1996003180
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de Bons du Trésor pour l'année budgétaire 1996.

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