Details

Numac
1996003179
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel de délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de gestion du Trésor pour l'année budgétaire 1996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…