30 JANVIER 1996. - Loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents.

Numac

1996003142

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

30 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1992

30 JANVIER 1996. - Loi modifiant diverses dispositions en matière d'impôt des non-résidents.

Numac	Titel
1992003810	28 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1993 et mise à jour au 28-12-2015)

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