Details
31 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit, et concernant le règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991003321 | 31 MAI 1991. - Arrêté ministériel portant approbation des arrêtés de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et relatif aux obligations en fonds propres des établissements de crédit sur base consolidée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1991 et mise à jour au 22-03-1996) |
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