25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur.

Numac

1996003129

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 septembre 1996

Datum inwerkingtreding

5 octobre 1996

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1992 relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur.

Numac	Titel
1992003447	5 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1996 et mise à jour au 21-05-2019)

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