5 FEVRIER 1996. - Loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Numac

1996003120

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

16 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

5 FEVRIER 1996. - Loi visant à insérer un article 109bis dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Numac	Titel
1965112350	23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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