25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

Numac

1996003115

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 mars 1996

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel