Details

Numac
1996003113
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 1996
Datum inwerkingtreding
12 mars 1996

8 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 19 mars 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…