13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

Numac

1996003094

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 mars 1996

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1996

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.

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