Details
13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-03-1996 et mis à jour au 07-08-1996)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003325 | 7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1995 et mise à jour au 31-07-1997) |
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