Details
8 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 20 du 22 décembre 1995 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995003772 | 22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel n° 20 fixant les conditions et modalités particulières pour l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 12 p.c. dans le secteur du logement social privé. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 30-12-1995 et mis à jour au 15-02-1996) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013203627 | 22 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone |
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