Details

Numac
1996003001
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 janvier 1996
Datum inwerkingtreding
16 janvier 1996

16 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 16 janvier 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.

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