10 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Numac

1996002069

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 octobre 1996

10 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.

Numac	Titel
1973062903	29 JUIN 1973. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux <remplacé par AR 2002-09-05/37, art. 167>

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