9 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Numac

1996002054

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 juillet 1996

Datum inwerkingtreding

1 juin 1996

9 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Numac	Titel
1992008004	18 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics

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