17 JUIN 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 6 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Numac

1996002051

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 juillet 1996

Datum inwerkingtreding

6 juillet 1996

17 JUIN 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2, et de l'article 6 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

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