Details
3 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992021032 | 21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes |
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