Details
20 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de dispositions de la loi du 9 décembre 1994 portant modification de certaines dispositions relatives à la gendarmerie et au statut de son personnel et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
Numac | Titel |
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1979042520 | 25 AVRIL 1979. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'emploi des sous-officiers du corps opérationnel de la gendarmerie |
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