Details
22 JANVIER 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 82 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002016011 | 19 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 1996 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. |
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