Details
12 JANVIER 1996. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les Services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000121 | 23 FEVRIER 1995. - Arrêté royal fixant des mesures transitoires concernant les services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 03-02-1996) |
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