Details
12 JANVIER 1996 - Arrêté royal portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 17-08-2004)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1951070750 | 7 JUILLET 1951. - Arrêté royal portant approbation au cadre et aux barèmes du personnel administratif permanent du Conseil d'Etat, tels qu'ils ont été fixés par l'assemblée générale de cette haute juridiction |
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