Details
11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996000588 | 22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1996 et mise à jour au 19-12-1996) |
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