Details
25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000547 | 17 MAI 1995. - Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-1996 et mise à jour au 26-03-2009) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997000272 | 14 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. |
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