Details

Numac
1996000551
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 décembre 1996

10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population.

Numac Titel
2003012073
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