Details

Numac
1996000476
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1996

27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 juin 1996 modifiant le modèle 3 annexé à l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité.

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