30 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.

Numac

1996000449

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 septembre 1996

Datum inwerkingtreding

20 septembre 1996

30 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.

Numac	Titel
2007000806	17 AOUT 2007. - Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales.
1996000553	10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif.

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