Details
20 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000354 | 10 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'un contrat de sécurité ou, d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1994 et mise à jour au 11-07-2002) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998000457 | — |
| 1997801912 | — |
| 1996112150 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…