Details

Numac
1996000398
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 août 1996
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1996

4 AOUT 1996. - Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1996 et mise à jour au 24-07-2023)

Numac Titel
1961061305 13 JUIN 1961. - Loi relative à la coordination et à la codification des lois
1973011250 12 JANVIER 1973. - LOIS COORDONNEES SUR LE CONSEIL D'ETAT. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1994 et mise à jour au 05-06-2024)
Numac Titel
2001000174 25 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif à la traduction des arrêts du Conseil d'Etat (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2001 et mise à jour au 06-05-2011)
1997000536 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la publication [des arrêts et des ordonnances de non-admission] du Conseil d'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 15-06-2011)
1997000028 19 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
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