Details

Numac
1996000396
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 1996
Datum inwerkingtreding
9 juillet 1993

20 AOUT 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1990 fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi.

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