3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

Numac

1996000316

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 août 1996

Datum inwerkingtreding

3 avril 1995

3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

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