3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale.

Numac

1996000310

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 août 1996

Datum inwerkingtreding

11 avril 1996

3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale.

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