Details

Numac
1996000309
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 août 1996
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et de l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 16 de la loi du 10 avril 1995 précitée.

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