21 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1995 relatif à l'organisation de la gendarmerie.

Numac

1996000281

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 juin 1996

Datum inwerkingtreding

17 juin 1996

21 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1995 relatif à l'organisation de la gendarmerie.

Numac	Titel
1995000037	27 JANVIER 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la gendarmerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1995 et mise à jour au 13-08-1996)

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