Details

Numac
1996000280
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juin 1996
Datum inwerkingtreding
5 juin 1996

23 AVRIL 1996. - Arrêté royal considérant comme calamité publique le glissement de terrain qui s'est produit en mars 1994 sur le territoire de la commune de Mont-de-l'Enclus et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

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