Details

Numac
1996000268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
5 juillet 1995

13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

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