Details

Numac
1996000267
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
24 mars 1995

13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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