Details

Numac
1996000261
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 juillet 1996
Datum inwerkingtreding
9 janvier 1996

13 JUIN 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 34 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

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