Details
1 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 1995 considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000156 | 24 FEVRIER 1995. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les inondations qui se sont produites du 20 janvier au 6 février 1995 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 03-03-1995 et mis à jour au 16-05-1996) |
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