Details

Numac
1996000177
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 1996
Datum inwerkingtreding
12 septembre 1995

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 août 1995 déterminant les conditions et les cas dans lesquels l'étranger dont l'absence du Royaume est supérieure à un an, peut être autorisé à y revenir.

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