Details

Numac
1996000159
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juin 1996
Datum inwerkingtreding
2 janvier 1995

12 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

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