Details

Numac
1996000147
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 avril 1996
Datum inwerkingtreding
11 avril 1996

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale. (NOTE : abrogé pour la région flamande par AGF2007-01-19/33, art. 81, En vigueur : 01-01-2007)

Numac Titel
2007035137 19 JANVIER 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant statut du mandataire local et provincial (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2009 et mise à jour au 19-09-2018)
1996000310 3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 1996 portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale.
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