Details

Numac
1996000140
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mai 1996
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

3 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…