12 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement transférant des pouvoirs de décision au chef de service du "Service Infrastructure" de la division "Services du Secrétaire général" auprès du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre de la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1995 et mise à jour au 10-07-2002)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995041251 | 12 AVRIL 1995. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992 |
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