Details
26 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-1995 et mise à jour au 26-04-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012044 | — |
| 2013031212 | 15 MARS 2013. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Collège réuni du 26 octobre 1995 portant réglement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale |
| 2007031252 | 31 MAI 2007. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le modèle de budget des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999. |
| 2006031079 | 15 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant, en exécution de l'article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d'exécution de cette vérification. |
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