Details
14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mis à jour au 27-01-2000)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995931572 | 16 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel portant délégation de compétence au Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. |
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